Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties

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Référence : 9549

L'essentiel par l'éditeur

Les entrepreneurs peuvent obtenir une indemnisation en cas de difficultés imprévues affectant l'exécution d'un marché public, grâce aux théories des sujétions imprévues et de l'imprévision. Les sujétions imprévues concernent des contraintes imprévisibles et extérieures, tandis que l'imprévision s'applique aux aléas économiques graves. Les CCAG de 2021 précisent les conditions d'indemnisation, notamment pour les marchés à prix forfaitaires, où un bouleversement financier est requis.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation en cas de sujétions imprévues dans un marché public ?
  • Comment la théorie de l'imprévision s'applique-t-elle aux marchés publics en France ?
  • Quels sont les impacts des CCAG 2021 sur l'indemnisation des sujétions imprévues et de l'imprévision ?
1.

Les sujétions imprévues

Définition

Les sujétions imprévues constituent des contraintes qui, tout en étant indépendantes de la volonté des parties, entraînent une augmentation significative du coût des prestations ou des délais nécessaires à leur réalisation. Ces faits ne rendent cependant pas impossible l’exécution du marché ; ils se distinguent donc du cas de force majeure qui, outre son caractère imprévisible, doit être irrésistible ( CE, 4 oct. 2021, n° 440428, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille ).

De manière générale, outre l’exigence selon laquelle elles doivent être des circonstances extérieures aux parties, ce ne sont pas les difficultés même exceptionnelles rencontrées lors de l’exécution d’un ouvrage qui ouvrent droit à l’application de la théorie des sujéti...

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