Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les entrepreneurs peuvent obtenir une indemnisation en cas de difficultés imprévues affectant l'exécution d'un marché public, grâce aux théories des sujétions imprévues et de l'imprévision. Les sujétions imprévues concernent des contraintes imprévisibles et extérieures, tandis que l'imprévision s'applique aux aléas économiques graves. Les CCAG de 2021 précisent les conditions d'indemnisation, notamment pour les marchés à prix forfaitaires, où un bouleversement financier est requis.
Les sujétions imprévues constituent des contraintes qui, tout en étant indépendantes de la volonté des parties, entraînent une augmentation significative du coût des prestations ou des délais nécessaires à leur réalisation. Ces faits ne rendent cependant pas impossible l’exécution du marché ; ils se distinguent donc du cas de force majeure qui, outre son caractère imprévisible, doit être irrésistible ( CE, 4 oct. 2021, n° 440428, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille ).
De manière générale, outre l’exigence selon laquelle elles doivent être des circonstances extérieures aux parties, ce ne sont pas les difficultés même exceptionnelles rencontrées lors de l’exécution d’un ouvrage qui ouvrent droit à l’application de la théorie des sujéti...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
24/04/25
Il faut prolonger le délai de remise des offres en cas de modification du CCTP !
18/04/25
Des difficultés croissantes pour assurer les bâtiments et les véhicules des collectivités locales
17/04/25
Le ministère de la Justice obtient le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR)
Versionbeta